Nous sommes experts certifiés en diagnostic immobilier. Notre mission consiste à dresser un diagnostic technique des biens immobiliers destinés à la vente et à la location. Nous réalisons vos diagnostics immobiliers principalement à Paris et en Ile de France notre forte croissance nous conduira à intervenir prochainement sur d'autres régions. Nous réalisons un travail de qualité, dans le respect des règles de l'art des dispositions législatives. |
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> Diagnostic immobilier
Les obligations des diagnostiqueurs.
Depuis plusieurs années, la législation impose un certain nombre de diagnostics immobiliers sur les biens immobiliers:
Pour pouvoir exercer, le diagnostiqueur doit justifier :
D'un certificat de compétence délivré par un organisme accrédité par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC). Il s'agit d'une certification de personne (et pas d'organisme ou de société) effectuée diagnostic par diagnostic, délivrée pour 5 ans avec audit de surveillance au cours de la seconde année.
De son indépendance dans l'exercice de ses fonctions. Un diagnostiqueur ne peut se voir confier le diagnostic technique d'un bien s'il gère également sa vente ou sa location
D'une assurance en responsabilité civile et professionnelle d'un montant minimum de 300 000 euros par sinistre et de 500 000 euros par an.
Les responsabilités des diagnostiqueurs.
Des sanctions pénales sont prévues pour toute personne qui établirait un diagnostic sans respecter les règles de compétences, d'organisation et d'assurance ou les conditions d'impartialité et d'indépendance.
Les obligations du vendeur.
La loi oblige le vendeur d'un bien immobilier à faire effectuer un diagnostic de son bien avant la vente de celui-ci. En fonction de la date de construction ou de son implantation géographique, le vendeur doit effectuer tout ou partie des diagnostics suivant : diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostic Loi Carrez, Etat parasitaire, ...
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