Certifications et assurances

Lors d’une vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique, qui sera annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente.
 
Les diagnostics obligatoires sont la loi carrez, l’amiante, les termites, le plomb, le diagnostic de performance énergétique, le gaz l’électricité et l’état des risques naturels et technologiques selon le bien (cf : page « les diagnostics »)
 
Tous les diagnostics sont à effectuer par un professionnel à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques qui peut être fourni par le vendeur.
 
Tous les diagnostics ont une durée de validité (cf ; « les diagnostics ») fixée par décret.
 
Lors de la vente, tous les documents doivent être en cours de validité, si l’un des documents a dépassé la date prévue, il est remplacé par un nouveau document qui sera annexé à l’acte authentique.
 
Tous les documents sont établis et fournis par un professionnel qui répond à certains critères :   

Les diagnostiqueurs doivent joindre à leur dossier de diagnostic technique une attestation sur l’honneur attestant qu’ils sont en règle au regard de ces obligations, la copie de leurs certifications ainsi que leur assurance.
Sans ce document la vente ne pourra avoir lieu.