Diagnostic amiante
Qu’est-ce que le constat avant vente ?
- Ce diagnostic, précise la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux ou produit contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis. Il indique la localisation et l’état de conservation de ces matériaux et produits conformément à l’annexe 1 de l’arrêté du 22 août 2002.
- La loi parle d’un « état » mentionnant la présence ou l’absence d’amiante. Le décret précise que cet état est constitué par un « constat » ou par la « fiche récapitulative du dossier technique amiante » lorsque celle-ci existe.
Qui est concerné ?
- Sont concernés, tous les propriétaires d’immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- En vigueur depuis le 1er septembre 2002, le constat avant vente doit être effectué au plus tard à la à la date de toute promesse de vente ou d’achat.
Qu’est-ce que le dossier technique amiante (DTA) ?
- Le DTA est un dossier qui comporte : La localisation précise des MPCA, l’enregistrement de leur état de conservation, l’enregistrement des travaux et des mesures conservatoires, les consignes de sécurité ainsi qu’une fiche récapitulative.
- Il est réalisé sur la base d’un repérage portant sur les matériaux et produits figurant sur la liste définie dans l’annexe 13-9 du code de la santé public et accessible sans travaux destructifs.
Quels bâtiments sont concernés et avec quels délais ?
- Son concernés tous les immeubles bâtis dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997, à l’exception des immeubles comportant qu’un seul logement (par exemple, les maisons individuelles) et des parties privatives d’habitation dans les immeubles collectifs.
- Un DTA doit avoir été obligatoirement effectué avant le 31/12/2003 pour les immeubles de grande hauteur (IGH) ainsi que pour les établissements recevant du public (ERP) classés de la 1ere à la 4eme catégorie. Et avant le 31/12/2005 pour les immeubles de bureaux, les ERP classé dans la 5eme catégorie, les immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et pour finir les parties à usage commun des immeubles collectifs d’habitation.
