Le diagnostic termites ou état parasitaire (Termites et insectes xylophages)
Le diagnostic termite ou état parasitaire.
Selon la législation, les maires sont tenus de garder à jour un état des lieux de la contamination de leur commune.
S’il est avéré une présence de termites (ou autres parasites xylophages), il est obligatoire que l’occupant, le propriétaire ou le syndic déclare en mairie la présence de ces insectes.
Si votre bien ou terrain est située dans une zone de contamination fixée par arrête municipal, vous devrez fournir un diagnostic termites lors de la promesse de vente, et lors de la vente définitive.
Validité de l 'état relatif à la présence de termites :
Depuis le 23 décembre 2006, la validité du diagnostic termites est de 6 mois au lieu de 3 mois.
